Conditions de traitement des données | OneSuite

Le present Avenant relatif aux Conditions de Traitement des Donnees (« Avenant ») fait partie integrante de l'Accord fonde sur les Conditions d'Utilisation de OneSuite (« Accord ») entre OneSuite (« OneSuite ») et la personne ou l'entite identifiee dans l'Accord en tant que « Vous » ou « le Client » a qui OneSuite fournit des services en vertu de l'Accord (le « Client »). Le present Avenant s'applique uniquement dans la mesure ou OneSuite traite des donnees a caractere personnel (telles que definies ci-dessous) provenant de l'EEE (et/ou autrement soumises aux Lois sur la Protection des Donnees) pour le compte du Client en tant que sous-traitant dans le cadre de la fourniture du service OneSuite conformement a l'Accord. La Legislation sur la Protection des Donnees designe (i) dans la mesure ou le RGPD est directement applicable aux Etats-Unis, le RGPD et toutes les lois nationales de transposition, reglements et legislations secondaires tels que modifies aux Etats-Unis, puis (ii) toute loi succedant au RGPD ou a la Loi sur la Protection des Donnees de 1998. « RGPD » designe le Reglement General sur la Protection des Donnees ((UE) 2016/679).

Les termes utilises dans le present Avenant ont les significations qui leur sont attribuees dans le present Avenant. Les termes commencant par une majuscule non definis autrement dans les presentes ont les significations qui leur sont attribuees dans l'Accord. Sous reserve des modifications enoncees ci-dessous, les dispositions de l'Accord restent en plein effet. En consideration des obligations mutuelles, les parties conviennent par les presentes que les conditions ci-dessous sont ajoutees en tant qu'avenant a l'Accord. Sauf si le contexte l'exige autrement, les references dans le present Avenant a l'Accord designent l'Accord tel que modifie par le present Avenant et l'incluant.

1.1 Les deux parties se conformeront a toutes les exigences applicables de la Legislation sur la Protection des Donnees. La presente Clause 1 complete les obligations de chaque partie en vertu de la Legislation sur la Protection des Donnees et ne les exonere, ne les supprime ni ne les remplace.

1.2 Les parties reconnaissent qu'aux fins de la Legislation sur la Protection des Donnees, le Client est le Responsable du traitement et OneSuite est le Sous-traitant de toutes les donnees a caractere personnel que OneSuite traite pour le compte du Client en vertu de l'Accord (ou donnees a caractere personnel, Responsable du traitement et Sous-traitant ont les significations definies dans la Legislation sur la Protection des Donnees).

1.3 Sans prejudice de la generalite de la Clause 1.1, le Client s'assurera qu'il dispose de tous les consentements et avis appropries necessaires pour permettre le transfert licite des donnees a caractere personnel (telles que definies dans la Legislation sur la Protection des Donnees) a OneSuite pendant la duree et aux fins de l'Accord.

1.4 Sans prejudice de la generalite de la Clause 1.1, OneSuite s'engage, en ce qui concerne toutes les donnees a caractere personnel traitees dans le cadre de l'execution des obligations de OneSuite en vertu de l'Accord, a :

1.4.1 traiter ces donnees a caractere personnel uniquement sur les instructions ecrites du Client (telles que documentees dans la Clause 1.7), sauf si OneSuite y est tenue par la Legislation sur la Protection des Donnees ;

1.4.2 mettre en oeuvre et maintenir des pratiques et procedures de securite des donnees techniques et organisationnelles appropriees pour garantir un niveau de securite adapte au risque de perte de confidentialite, d'integrite et de disponibilite des donnees a caractere personnel ;

1.4.3 veiller a ce que tous les employes ayant acces aux donnees a caractere personnel et/ou les traitant soient tenus de respecter la confidentialite des donnees a caractere personnel ;

1.4.4 dans la mesure requise pour se conformer aux exigences legales, reglementaires ou des autorites competentes applicables, informer rapidement le Client des qu'elle a connaissance de toute perte, vol, utilisation abusive, acces non autorise, divulgation ou appropriation, destruction ou autre compromission de donnees a caractere personnel dans ses systemes affectant des donnees a caractere personnel ;

1.4.5 informer le Client : (i) des demandes formelles des personnes concernees pour exercer leurs droits d'acces, de rectification ou d'effacement de leurs donnees a caractere personnel, leur droit de limiter ou de s'opposer au traitement et leur droit a la portabilite des donnees, et ne pas repondre a ces demandes sauf instruction ecrite du Client ; et (ii) des demandes des autorites publiques exigeant que le Client divulgue des donnees a caractere personnel traitees dans le cadre des Services ou participe a une enquete liee a ces donnees a caractere personnel ;

1.4.6 ne pas transferer de donnees a caractere personnel en dehors de l'Espace Economique Europeen a moins que des garanties appropriees n'aient ete mises en place conformement a la Legislation sur la Protection des Donnees. Les parties conviennent que OneSuite peut transferer des donnees a caractere personnel traitees en vertu de l'Accord en dehors de l'Espace Economique Europeen (« EEE ») ou de la Suisse dans la mesure necessaire a la fourniture des Services ;

1.4.7 assister le Client, aux frais du Client, dans la reponse aux demandes des personnes concernees et dans le respect de ses obligations en vertu de la Legislation sur la Protection des Donnees en matiere de securite, de notifications de violations, d'evaluations d'impact et de consultations avec les autorites de controle ou de regulation ;

1.4.8 sur instruction ecrite du Client, supprimer ou restituer au Client les donnees a caractere personnel et leurs copies a la fin de l'Accord, sauf si la Legislation sur la Protection des Donnees exige la conservation des donnees a caractere personnel ;

1.4.9 mettre a la disposition du Client, conformement a la Legislation sur la Protection des Donnees, les informations en sa possession ou sous son controle necessaires pour demontrer la conformite de OneSuite aux obligations enoncees dans la presente Clause 1, et permettre et contribuer aux audits, y compris les inspections, par le Client (ou un auditeur designe par le Client) a cet effet (sous reserve d'un accord prealable et d'un maximum d'une demande d'audit par periode de 12 mois) ; et

1.4.10 tenir des registres et informations complets et exacts pour demontrer la conformite a la presente Clause 1.

1.5 Le Client accepte la designation des sous-traitants ulterieurs enumeres dans notre liste actuelle de sous-traitants ulterieurs en tant que sous-traitants ulterieurs tiers (« Sous-traitants ulterieurs ») de donnees a caractere personnel en vertu de l'Accord et accorde a OneSuite une autorisation generale pour designer des Sous-traitants ulterieurs supplementaires. OneSuite confirme qu'elle a conclu ou (selon le cas) conclura un accord ecrit avec chaque Sous-traitant ulterieur contenant des dispositions substantiellement similaires a celles enoncees dans la presente Clause 1. OneSuite informera le Client de tout ajout, remplacement ou autre modification des Sous-traitants ulterieurs et donnera au Client la possibilite de s'opposer raisonnablement a ces modifications pour des motifs legitimes. Le Client reconnait que ces Sous-traitants ulterieurs sont essentiels a la fourniture des Services et que l'opposition a l'utilisation d'un Sous-traitant ulterieur peut empecher OneSuite de fournir les Services au Client. Dans le cas ou le Client s'oppose a l'utilisation d'un nouveau Sous-traitant ulterieur, l'une ou l'autre partie peut resilier l'Accord par notification a l'autre partie sans aucune responsabilite au titre de cette resiliation.

1.6 Les parties peuvent modifier la presente Clause 1 par accord ecrit mutuel en la remplacant par les Clauses Contractuelles Types applicables entre Responsable du traitement et Sous-traitant ou des conditions similaires faisant partie d'un systeme de certification applicable (qui, en cas de remplacement, s'appliqueront par annexion a l'Accord).

1.7 Instructions pour le traitement :

Signatures

EN FOI DE QUOI, le present Avenant est conclu et devient partie integrante et contraignante de l'Accord a compter de la derniere date de signature.

OneSuite

Signature __________________________

Nom : Syed Rezwanul Haque

Titre : Fondateur

Date de signature :

Client

Signature __________________________

Nom :

Titre :

Date de signature :